Saviez-vous qu’aux yeux de la loi, les partenaires d’un couple non mariés sont considérés comme «célibataires» ? A ce titre, ils ne disposent d’aucun droit en cas de décès ou même de séparation. Cependant, l’association d’un PACS et d’un testament permet de protéger votre couple, si vous n’êtes pas (encore) prêts à vous dire un grand OUI.
Adopté par la loi du 15 novembre 1999, le PACS a d’abord été envisagé comme un simple contrat, sans alliance personnelle. Aujourd’hui, certes, cette forme d’union se rapproche du mariage sur certains aspects mais s’en éloigne sur d’autres notamment en matière de succession. Contrairement aux couples mariés, les partenaires de PACS n’ont aucune vocation successorale. En cas de décès, le partenaire survivant sera considéré comme un tiers à la succession, mis de côté au profit des héritiers du défunt. C’est la raison pour laquelle il est important d’être prévoyant !
La solution complémentaire au PACS étant le testament. Au même titre que les époux, la loi TEPA prévoit depuis 2007 que les biens reçus par les partenaires pacsés sont totalement exonérés des droits de successions. La rédaction du testament par votre notaire sera adaptée à vos volontés et assurera la protection de votre moitié. À titre d’exemple, la loi prévoit la possibilité pour le testateur d’accorder à son partenaire l’attribution préférentielle du logement ainsi que le mobilier le garnissant. Ab intestat (ou sans testament), les partenaires bénéficient de certains droits tels que le droit exclusif à continuation d’un bail portant sur le logement commun ou la possibilité d’occuper pendant une année ce logement principal même s’il est compris dans la succession.
Toutefois, ces droits sont dérisoires comparés à ceux des époux mariés qui disposent d’une forte protection en cas de décès. Le mariage reste donc la solution la plus puissante pour protéger votre partenaire.
Par Nora BAZI, juriste Abry Immobilier
Date de création : 17/12/21
