Au 1er juillet 2021 vont entrer en vigueur la plupart des dispositions relatives à la modification du Diagnostic de Performance Energétique (DPE), quels changements sont attendus ?
Les nouveaux DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021 devront contenir :
- l’indication des énergies renouvelables produites par les équipements installés dans le bien,
- le classement tiendra compte de son altitude et de la zone climatique dans laquelle il est situé,
- la prise compte de la dépense d’énergie liée à l’éclairage et à la consommation des auxiliaires pour l’estimation de la consommation et l’émission de gaz à effet de serre,
- les recommandations permettant d’améliorer le classement en consommation (sans dégrader la quantité d’émission de gaz à effet de serre relativement à l’énergie consommée) doivent être accompagnées de l’estimation de leur coût,
- la prise en compte des éléments d’appréciation sur la capacité du bien à assurer un confort thermique en période estivale.
La durée de validité des nouveaux DPE reste inchangée (10 ans). Toutefois, les anciens DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 verront leur durée de validité initiale réduite :
- ceux réalisés avant le 31 décembre 2017 ne resteront valables que jusqu’au 31 décembre 2022,
- ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne resteront valables que jusqu’au 31 décembre 2024.
Quels sont les impacts pour les agences immobilières, les vendeurs et les bailleurs ?
La modification du contenu des nouveaux DPE va avoir des conséquences sur les mentions à faire figurer dans toutes les annonces de vente ou location immobilière :
- l’ajout d’une lettre relative au classement climatique du bâtiment,
- l’indication du montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard lorsqu’il s’agit d’une habitation même si elle est en copropriété (à compter du 1er juillet 2022),
- l’indication (à compter du 1er juillet 2022) d’une mention « Logement à consommation énergétique excessive » lorsqu’il s’agira d’une habitation dont la consommation énergétique excède 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par année et la mention que ce seuil sera à respecter à compter du 1er janvier 2028.
Ces nouvelles mentions devront par ailleurs respecter des conditions de forme pour assurer leur lisibilité (taille, couleur, indication de l’année de référence, …).
De nouvelles mentions devront aussi apparaître dans les contrats types de baux d’habitation :
- le montant estimé des dépenses annuelles de l’ensemble des usages énergétiques énumérés dans le DPE,
- l’indication qu’à compter du 1 janvier 2028, la consommation énergétique du logement ne devra pas excéder le seuil de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an.
Quelles sont les ambitions de cette réforme ?
Ce renforcement de la valeur du DPE dès le 1er juillet 2021 est représentatif de la volonté du législateur d’influer sur les opérations de ventes et locations immobilières pour encourager l’amélioration de la consommation énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Ainsi, le DPE qui était auparavant purement informatif devient :
- dans les ventes : opposable au vendeur. Cela signifie concrètement qu’un acquéreur pourra engager la responsabilité du vendeur et/ou du diagnostiqueur si le bien vendu n’est pas conforme aux indications portées dans le DPE et notamment quant à l’estimation de la consommation.
- dans les locations : une nouvelle obligation avec un seuil à respecter conditionnant la faculté de mettre un bien en location. A compter du 1er janvier 2023, l’estimation de la consommation énergétique sera prise en considération pour caractériser la « décence » d’un logement, il ne pourra donc plus être conclu un nouveau bail d’habitation pour un logement dont la consommation excéderait 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré habitable et par an.
De plus, dans les zones où les loyers sont encadrés (c’est-à-dire dans les 28 principales agglomérations de métropole), le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par année est à respecter dès à présent pour pouvoir prétendre à une augmentation de loyer en cas de réalisation de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué.
Toutefois, cette échéance du 1er juillet 2021 n’est qu’une étape vers un objectif plus ambitieux : à compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique des bâtiments à usage d'habitation ne devra plus (sauf exceptions légales) dépasser le seuil de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an.
Il est probable que la prise de conscience de cet enjeu énergétique et écologique amènera d’ici là de nouvelles évolutions.
Maître LABIDOIRE, notaire.
Date de création : 27/04/21
